Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Dépannage CRA, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", qui souhaite bénéficier des services de dépannage automobile proposés par le Prestataire.

2. Services proposés
Le Prestataire propose des services de dépannage automobile incluant, mais sans s’y limiter, le remorquage, le dépannage sur place, l’assistance routière et la mise en sécurité des véhicules.

3. Commande
Le Client peut passer commande par téléphone, via le site internet ou par tout autre moyen de communication proposé par le Prestataire. La commande est considérée comme acceptée dès confirmation par le Prestataire.

4. Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT) sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la fin de l’intervention. Le Client peut régler par espèces, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. En cas de paiement différé, des pénalités de retard pourront être appliquées.

6. Annulation
Le Client peut annuler sa commande sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure prévue d'intervention. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d'annulation.

7. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter ses services avec diligence et compétences. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

8. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers, sauf obligation légale.

9. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Prestataire.

10. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.



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